Article 1 – Préambule
le site à l’adresse https://datacenter-shop.fr « datacenter-shop.fr » est un site de la société Modul’Structure SAS au capital social de 20 000 euros dont le siège social est situé 6 PARC BOMPERTUIS – AVENUE D’ARMENIE – 13120 GARDANNE (Tél : +33 (0)4 42 65 75 60, immatriculée au R.C.S. d’Aix en Provence sous le numéro 811 593 599, Numéro individuel d’identification TVA FR08811593599. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits et services issues du site datacenter-shop.fr à destination exclusive de professionnels, personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale (ci-après «Client»).
Tout document autre que les présentes CGV et notamment catalogues, publicités, listes de prix, site Internet, notes, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle et peut, à ce titre, être modifié par Modul’ Structure SAS sans préavis.
Le seul fait de passer une commande ou d’accepter une offre de datacenter-shop.fr comporte l’acceptation sans réserve des CGV qui prévalent sur toutes les conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès, préalable et écrit de la part de Modul’ Structure SAS. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Modul’ Structure SAS, les modifications étant alors applicables uniquement à toutes commandes postérieures. Le préposé, le collaborateur, conjoint du gérant, tout membre de la famille ou toute autre personne agissant pour le Client le représentera et sera supposé disposer du mandat requis pour l’engager auprès de Modul’ Structure SAS et son site datacenter-shop.fr
Article 2 – COMMANDES
Les commandes peuvent être réalisées par Internet sur le site professionnel datacenter-shop.fr, par courrier électronique, fax, courrier papier, ou auprès du service commercial par téléphone. Une commande ne peut être prise en compte qu’au retour de notre devis définitif et lisible sans rajout manuel qui pourrait en modifier le montant total, avec la mention « Bon pour Accord »,le nom, la signature du Client, et l’indication du mode de règlement retenu par le Client. Pour les commandes passées exclusivement sur le site Internet la prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un mail généré automatiquement par notre site à l’adresse électronique indiquée lors de la création de votre Compte Client.
Dès lors que le Client professionnel enregistre la commande en sélectionnant un des modes de règlement, la vente est réputée conclue (accord sur la marchandise et le prix). La commande est automatiquement annulée à défaut de saisie des coordonnées bancaires du client ou d’accord de paiement sur le site de paiement sécurisé.
La commande sera traitée après validation du paiement et ou du contrat de vente, devis signé entre Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr et le Client professionnel. Les commandes transmises à Modul’ Structure SAS - datacenter-shop.fr sont irrévocables pour le Client dès validation du paiement par Modul’ Structure SAS -datacenter-shop.fr.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte que si la commande n’est pas encore traitée par notre système informatique et si la demande est faite par écrit à l’adresse courriel figurant sur le devis, facture ou bon de commade, ou à votre conseiller habituel) et confirmée par le service client de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr.
Dans le cas où le Client passe une commande à Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr, sans avoir procédé au paiement de la commande précédente, en cas de retard de paiement ou de dépassement d’encours, Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion du contrat.
Article 3 – PRIX
La liste des prix vendeur ne constitue pas une vente. Elle peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées au prix convenu lors de la passation de la commande, dans la limite du délai d’option (fixé à 3 jours ouvrés dans le cas d’un devis) et des conditions économiques générales (taxes, taux de change,…) au moment de la livraison. Au-delà du délai d’option, il appartient au Client de se rapprocher de nos services afin d’établir un nouveau devis.
Tous les prix s’entendent Hors Taxes TVA en euros, hors toutes autres taxes, frais de transport et d’assurance fret non compris, départ entrepôt de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr ou l’un de ses fournisseurs dans le cas d’une livraison opérée par l’un de nos fournisseurs. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur qui peut être le client et ou le destinataire final. Les tarifs proposés peuvent comprendre des rabais et ristournes que Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr serait amené à proposer au Client si par exemple, celui-ci prendrait à sa charge certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr ne gère aucun reliquat, sauf acceptation écrite de notre part.
Article 4 – PAIEMENT
Tout règlement versé à Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr ne saurait être considéré comme des arrhes. Sauf conditions particulières expressément écrites ou conditions spécifiques accordées au Client après étude de son dossier, les paiements doivent être exécutés par virement à la commande, carte bancaire ou par chèque à la commande.
Aucun paiement en espèce ne sera accepté.
Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr se réserve le droit de demander un chèque de banque au Client dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr accepterait un paiement par traite, le Client doit lui retourner la traite acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours. Les frais sont à la charge du Client, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible. En cas d’avoir, celui-ci est utilisable durant 1 an à compter de sa date d’établissement, au-delà de ce délai il n’est ni remboursable, ni imputable sur une facture. En cas de paiement échelonné, expressément accepté par Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr, le non-paiement d’une seule échéance à son terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement même si les échéances ont donné lieu à l’établissement de traites acceptables; il en sera de même en cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce par le Client. Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu’à la représentation de la garantie du paiement.
En cas d’encours, celui-ci ne sera accepté qu’à partir de 3000 € H.T. de commande mensuelle et dans la limite d’autorisation de l’encours. Toutes les commandes que Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr accepte le sont, compte tenu du fait que le Client présente les garanties financières suffisantes et qu’il règlera effectivement les sommes dues à leur échéance.
En cas de refus par le Client du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié, ou prétendre à une quelconque indemnité. Pour tout nouveau Client, la première commande doit être accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire, afin d’effectuer l’ouverture de compte. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture, sans que cette clause n’exclut des dommages et intérêts complémentaires. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de cinq fois le taux d’intérêt légal ; tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 30€ sans écarter la possibilité d’appliquer une indemnisation complémentaire. Le Client ne peut jamais, au motif d’une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque le Client est en retard de paiement total ou partiel d’une échéance à son terme, Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr peut de ce seul fait et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que le Client ne puisse réclamer des dommages et intérêts à Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr. En cas de recours par la voie contentieuse, Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr est en droit de réclamer au Client le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite et toute facture sera majorée à titre de clause pénale non réductible au sens de l’article 1229 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % du montant réclamé.
Article 5 – LIVRAISON ET TRANSPORT
Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr se charge de l’expédition par le transporteur de son choix, sans que cela ne modifie les règles ci-dessous. Les frais de ports en sus, calculés en fonction du poids, sont à la charge du Client.
5.1 Risques et transport –
Le matériel est toujours considéré comme vendu, réceptionné et accepté dans les établissements de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr. Les risques et périls du transport (notamment perte, détérioration ou vol) sont à la charge du Client. Il appartient au Client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves sur les documents de transport et de protestations motivées par lettre recommandée avec A/R dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr, sera considéré comme accepté par le Client. La responsabilité de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr ne peut en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte (sauf dans les conditions mentionnées ci-dessus) ou vol, même si elle a choisi le transporteur.
5.2 Lieux de livraison –
La livraison s’effectue par remise directe de la marchandise au Client, par l’envoi d’un avis de mise à disposition dans un centre logistique à l’attention du Client, par remise des marchandises à un transporteur, ou au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. En cas d’absence lors de la livraison, une deuxième présentation, aux frais du Client, pourra être effectuée par le transporteur ou son représentant ; en cas de défaut de retirement au lieu de retrait indiqué le matériel est généralement retourné à Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr qui se réserve le droit de disposer du matériel non réclamé et de reporter à une date ultérieure l’exécution de la commande laissée en souffrance par le Client sur d’autres matériels.
5.3 Délais de livraison –
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et informatif ; Ils dépendent notamment de la disponibilité chez nos fournisseurs et des transporteurs. Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr s’efforce de respecter les délais de livraison indiqués en fonction du délai logistique de référence dans la profession. Même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants : aléas techniques, défaillance des fournisseurs de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr, rupture de stock, défaillance du transporteur, force majeure, cas fortuit, inexactitude ou défaut de renseignement à fournir par le Client, délai différé à la demande du Client, absence de règlement ou règlement incomplet, retards liés aux formalités douanières. Si Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr n’est pas en mesure de fournir le produit commandé, nous vous en informerons et nous vous proposerons la livraison d’un produit équivalent ou un avoir de la valeur du produit indisponible.
5.4 Réception –
A la réception des marchandises, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, en cas de vices apparents ou de produits manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr que si elle est effectuée par écrit dans les 3 jours suivants la livraison des produits. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Dans ce cas, le Client pourra demander le remplacement des articles non conformes et ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande. La réception sans réserve des produits commandés couvre tout vice apparent ou manquant. La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.
Article 6– RECLAMATION SERVICE APRES VENTE
6.1 Réclamation–
Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le transporteur, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d’être acquis. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation. Le Client doit permettre à Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr d’effectuer toutes les opérations de vérification sur site relatives aux réclamations.
6.2 Procédure de retour –
Les étiquettes collées sur toutes les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, le Client ne peut bénéficier de son droit à réclamation et doit verser la somme de 40 € H.T. afin de couvrir les frais de conditionnement des pièces dont l’emballage d’origine aurait disparu ou aurait été trop détérioré. Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr et un numéro de retour. Le Client recevra par le moyen jugé le plus opportun par Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr un accord de retour. Le Client dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr; A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des marchandises s’effectue aux frais du Client. A défaut d’accord concernant le retour d’une marchandise, toute marchandise retournée sera tenue à la disposition de l’acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client.
7.1 Garantie constructeur –
Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, et bénéficier selon les cas d’une assistance fournie par Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr. Tout retour de marchandise directement auprès de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr dans le cas d’un défaut ou d’une défaillance du constructeur couvert par la garantie constructeur et non lié à la responsabilité de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr ne pourra être mis en œuvre. Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr pourra selon le contrat de vente, mettre en œuvre un service d’assistance auprès du client.
7.2 Garantie commerciale –
A défaut de garantie constructeur, les produits vendus sont garantis pièces et main d’œuvre, directement par Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée de 2 ans à compter de la date de livraison, sauf conditions particulières expressément signifiées ; Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr n’est tenue que d’une obligation de moyens dans le cadre de cette garantie. En cas d’immobilisation du produit, la garantie sera prolongée du temps d’immobilisation de celui-ci, dans le cas où cette immobilisation est supérieure à 14 jours. Ce délai commencera à courir à compter de la date de réception du procès verbal formalisé par Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr. Cette garantie est limitée à la réparation, au remplacement des marchandises reconnues défectueuses Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr, en tenant compte de l’usage qui en a été fait et ceci au libre choix de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr; La garantie ne couvre donc pas les frais de main d’œuvre, ni ceux qui résultent des opérations de démontage, de remontage et de transport, sauf dans le cas de l’échange standard. Le SAV Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr ne peut jouer que dans le cadre de la garantie Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr contractuelle souscrite par le client ou de la garantie légale. Les articles d’une valeur unitaire inférieure à 200 € H.T. ne sont garantis que pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la facture. Les logiciels et consommables ne sont pas garantis par Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr. Les batteries, et autres produits sujets à dégradation progressive et usuelles dans le cadre d’une utilisation normale et fondée selon l’utilisation par le client sont garantis dans les durées spécifiées dans les limites de la garantie Constructeur.
7.3 Garantie légale –
Au titre de la garantie des vices cachés ou de la non-conformité, Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr ne sera tenue que du remplacement sans frais ou à la réparation des marchandises défectueuses sans que le Client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. La garantie de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client et qui sont entièrement fabriqués par Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des produits de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Cette garantie ne concerne que les vices cachés ; les clients de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr étant des professionnels, le vice caché s’entend comme un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos Clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Cette garantie est limitée aux 6 premiers mois d’utilisation, la garantie cessant de plein droit à l’issue de cette période. La garantie de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr cesse de plein droit à l’issu de cette période et dès lors que notre Client n’a pas avertis Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr du vice allégué dans un délai de vingt jours franc à partir de sa découverte. La charge de la preuve de la date d’utilisation des produits de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr et du jour de la découverte du vice incombe au Client. Enfin Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr ne sera tenue à aucune garantie d’éviction du fait des tiers.
7.4 Exclusion de garantie –
Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de l’altération des données ou programmes présents sur les matériels ou supports (Disques durs, et autres types de stockage…) qui sont retournés pour une intervention technique, que les produits soient sous garantie ou non. Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr s’engage uniquement à assurer le remplacement des pièces défectueuses et la réparation des dommages des marchandises fournies au Client par ses soins. Si le matériel ne peut être remplacé par un matériel identique, il sera proposé au Client un matériel équivalent. Dans ce dernier cas, le Client aura à s’acquitter de l’éventuelle différence de prix. Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr est strictement limitée aux obligations définies aux présentes conditions ou, le cas échéant, aux conditions expresses. Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des dommages matériels et immatériels qui interviendraient au cours du dépannage. Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants : tout entreposage sans protection ou prolongé, toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du vendeur ou du fabricant ou, plus généralement une utilisation défectueuse ou maladroite, tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l’équipement ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conformes aux spécifications techniques du vendeur ou fabricant, toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne. En cas de faillite ou impossibilité de fourniture du constructeur, le Client ne peut se retourner contre Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr, laquelle n’assumera aucune responsabilité en matière de garantie sur les produits de ce constructeur. Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr.com décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un défaut d’un produit ou réparé par Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr dans un délai raisonnable.
Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE dans le ressort duquel se trouve le siège de Modul’ Structure SAS, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Le transfert de propriété des marchandises livrées au Client n’interviendra qu’après paiement intégral du prix en principal et accessoire ou l’encaissement des traites acceptées ou d’autres titres émis aux fins de règlement du prix, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. Le Client s’engage, pour le cas d’une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l’établissement d’un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr revendique la propriété. A défaut, Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr a la faculté de faire constater l’inventaire par huissier de justice aux frais du Client. Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr pourra interdire au Client de procéder à la revente, la transformation ou l’incorporation des marchandises en cas de retard de paiement. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte du Client dans les écritures de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr, il est expressément stipulé que les droits relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr en stock chez le Client, sans qu’il soit besoin d’imputer les paiements sur une vente ou livraison déterminée. A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Article 9 – CLAUSE RESOLUTOIRE
En cas de non-paiement et à moins que nous préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure, restée sans effet sous un délai de 48h, et de revendiquer les marchandises livrées, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués nous étant acquis à titre de clause pénale, sans préjudice de tous dommages et intérêts que Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr pourrait faire valoir à l’égard du Client.
Article 10– RESPONSABILITE
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité totale et cumulée de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr, quelle qu’en soit la cause, est limitée au montant payé par le Client à Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr au titre de la commande concernée. En aucun cas, n’ouvriront droit à réparation de la part de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr les préjudices indirects et/ou immatériels ou moraux, à savoir notamment les préjudices financiers ou commerciaux tels que perte de bénéfice, perte de commande, perte d’exploitation, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image, interruption de service, ainsi que les préjudices de même nature résultant d’une action en réclamation dirigée contre Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr par le Client du fait des dommages subis par un tiers. La responsabilité de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un quelconque dommage aux données du Client, ce dernier devant procéder à ses frais à la sauvegarde de celles-ci. Ces données ne seront en aucun cas réimplantées par Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr sur les matériels en cas de perte. En tout état de cause, Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr est dégagée de toute responsabilité et ne saurait être tenue à une indemnité dans les cas de force majeure.
Article 11– CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE
Tous différents relatifs à la formation, l’exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l’amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce d’AIX EN PROVENCE dans le ressort duquel se trouve le siège de Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr, quelles que soient les conditions de vente, le lieu de commande ou de la livraison, et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève le siège du Client. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Le présent contrat est régi par la loi française. L’application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Le fait pour Modul’ Structure SAS – datacenter-shop.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des quelconques clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.